AluQuébec - Aluminium

Q et A - Surtaxes

Pour mieux comprendre les surtaxes applicables à certains biens provenant des États-Unis en lien avec les tarifs américains sur les exportations canadiennes d’acier et d’aluminium (en vigueur depuis le 1er juillet 2018), un Q et R a été préparé à votre intention.

Si vous avez des questions pour lesquelles vous n'avez pas obtenu de réponses, veuillez les adresser à veronique.auclair@aluquebec.com afin que nous puissions faire évoluer ce Q et A.

1 - Quels programmes de réduction ou élimination de droits sont offerts aux entreprises québécoises qui subissent les contrecoups des surtaxes?

Les entreprises qui subissent les contrecoups des surtaxes entrées en vigueur le 1er juillet 2018 peuvent potentiellement bénéficier de deux programmes pour réduire ou éliminer la surtaxe :

a) le programme de report des droits (PRD) mis en œuvre par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);

b) une remise spécifique des surtaxes par décret, suivant la recommandation du ministre des Finances du Canada.

Veuillez noter que des conditions et critères d’admissibilités doivent être remplis pour bénéficier du PRD, tandis que les conditions et la portée d’une remise seront déterminées conformément au décret.

Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu’il est possible pour une entreprise de soumettre à la fois une demande en vertu du PRD et une demande de remise auprès du ministère des Finances pour les mêmes marchandises. Cependant, si un importateur a déjà demandé et reçu un drawback pour les droits payés, il ne pourra pas recevoir un remboursement de ces mêmes droits en vertu du programme de remise spécifique des surtaxes.

a) Le PRD

Le PRD peut être utile aux entreprises qui importent des marchandises au Canada, plus précisément dans les cas suivants :

  • l’importation de marchandises en vue de leur réexportation subséquente sans que des modifications importantes y aient été apportées;
  • l’importation de marchandises en vue de leur utilisation dans la production d’autres marchandises destinées à l’exportation; et
  • l’importation et l’entreposage de marchandises avant leur écoulement sur le marché canadien.

Le PRD prévoit trois volets : le programme d’exonération des droits, le programme de drawback et le programme des entrepôts de stockage des douanes.

Le programme d’exonération des droits permet d’être exonéré de payer des droits de douane à l’égard de marchandises importées qui sont entreposées, transformées ou utilisées pour la fabrication d’autres produits, pourvu que ces marchandises soient subséquemment exportées. L’entreprise n’a donc pas à payer de droits de douane au moment de l’importation des marchandises.

Les marchandises importées qui bénéficient de ce programme doivent être exportées dans les 4 ans suivant leur importation. Ce délai donne de la flexibilité à l’entreprise pour s’adapter selon l’évolution des conditions du marché.

Les marchandises peuvent être vendues ou transférées à une autre entreprise détenant une licence valide du programme d’exonération des droits sans avoir à payer de droits.

Le programme de drawback permet le remboursement des droits de douane déjà payés à l’égard de marchandises importées en vue d’être soit exportées dans la même condition que lors de leur importation, soit utilisées pour fabriquer d’autres marchandises qui seront ensuite exportées.

Une demande de remboursement en vertu du programme de drawback doit être présentée dans les 4 ans suivant la date d’importation.

Un entrepôt de stockage est un outil qui permet à une entreprise de reporter le paiement des droits de douane (même la surtaxe) jusqu’au moment de leur vente au Canada plutôt que de devoir les payer au moment de leur importation. L’entreprise doit respecter les conditions et règles applicables quant à la manière d’entreposer, de manipuler et de transporter les marchandises. De plus, l’installation d’entreposage doit être exploitée sous l’autorité de l’ASFC.

Aucun montant de droits de douane ou de taxe n’est versé avant que les marchandises ne soient écoulées sur le marché canadien.

Si les marchandises sont exportées, aucun montant de droits de douane ou de taxe n’est payable.

On peut importer des marchandises en vrac, les stocker dans son entrepôt et les utiliser au besoin conformément à la réglementation sur les entrepôts de stockage des douanes

Les marchandises peuvent être entreposées pour une période allant jusqu’à 4 ans, durant laquelle il est possible de les manipuler pourvu qu’elles ne soient pas modifiées de façon importante.

Les trois volets du PRD peuvent s’appliquer de façon individuelle ou être combinés, en fonction des besoins opérationnels des entreprises.

Pour plus d’information et pour savoir comment préparer et soumettre une demande, veuillez consulter l’information concernant le PRD publiée sur le site web du ministère des Finances et le Mémorandum de l’ASFC.

b) Le processus spécifique de remise des surtaxes applicables à certains biens provenant des États-Unis

En vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, le ministre des Finances a le pouvoir de recommander une remise de droits de douane (incluant les surtaxes) au gouverneur en conseil. Pour entrer en vigueur, cette remise doit faire l’objet d’un décret.

Dans le cas des demandes de remise concernant les surtaxes entrées en vigueur le 1er juillet 2018, le gouvernement a indiqué qu’il examinera les demandes de remise des surtaxes uniquement dans les circonstances suivantes :

  • pour répondre à des situations de pénurie sur le marché canadien, à l’échelle nationale ou régionale;
  • où il y a des exigences contractuelles, antérieures au 31 mai 2018, en vertu desquelles les entreprises canadiennes doivent utiliser de l’acier ou de l’aluminium américain dans leurs produits ou projets;
  • pour répondre, au cas par cas, à d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

L’entreprise qui présente une demande de remise doit démontrer l’existence d’une des circonstances énoncées ci-haut. Les éléments de preuves pertinents aux fins de cette démonstration varient selon les circonstances.

Toute demande de remise sera examinée par un comité interministériel fédéral qui transmettra ses recommandations au ministre des Finances du Canada, lequel a le pouvoir de recommander une remise au gouverneur en conseil en vertu de l’article 115 du Tarif douanier. Pour entrer en vigueur, cette remise doit faire l’objet d’un décret.

Pour plus d’information et pour savoir comment préparer et soumettre une demande, veuillez consulter l’information concernant le processus de demande de remise des surtaxes applicables à certains biens provenant des États-Unis, publiée sur le site web du ministère des Finances. Les demandes de remise doivent contenir toutes les informations prévues dans le modèle de dépôt d’une demande et doivent être soumises par courriel à fin.remissions-remises.fin@canada.ca. Les entreprises peuvent aussi écrire à cette adresse courriel pour toute question sur le processus de demande de remise.

2 - A-t-on droit à un remboursement des droits de douane perçus lorsque les matières premières importées des États-Unis ne sont pas disponibles au Canada?

Les situations de pénurie sur le marché canadien font partie des circonstances pertinentes aux fins de l’analyse des demandes de remise de droits. Voir la réponse à la question #1 b).

3 - A-t-on droit à un remboursement des droits de douane perçus lorsque notre produit est homologué par un client américain (par ex : en aéronautique)?

Les exigences contractuelles, antérieures au 31 mai 2018, font partie des circonstances pertinentes aux fins de l’analyse des demandes de remise de droits. Voir la réponse à la question #1 b).

4 - Y a-t-il des dispositions spécifiques en vertu de l’ALENA qui pourraient empêcher une entreprise de bénéficier du programme de drawback?

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) prévoit des restrictions quant aux programmes de drawback et de report des droits, mais ces restrictions ne devraient pas s’appliquer aux surtaxes entrées en vigueur le 1er juillet, de sorte que le montant total disponible en vertu du programme de drawback devrait être accordé.

5 - Quel est le délai de traitement d’une demande?

Dans le cas des demandes soumises en vertu du PRD, les normes de service de l’AFSC prévoient que l’ASFC s’efforcera de traiter les demandes dans les délais suivants :

programme d’exonération des droits dans les 90 jours civils suivant la date de réception d’une demande dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives requises
programme de drawback dans les 90 jours civils suivant la date de réception d’une demande dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives requises
programme d’entrepôt de stockage des douanes dans les 60 jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande d’agrément dûment remplie

Dans le cas du processus spécifique de remise des surtaxes applicables à certains biens provenant des États-Unis, les délais sont inconnus et difficiles à évaluer, notamment en raison du fait que les remises sont octroyées uniquement pour faire face à des circonstances particulières (qui doivent être analysées au cas par cas) et du volume indéterminé de demandes. De plus, pour entrer en vigueur, toute remise des surtaxes doit faire l’objet d’un décret.

6 - Quand peut-on prévoir l’annulation des tarifs et représailles liées aux tarifs sur l’aluminium?

Le gouvernement fédéral a indiqué que les surtaxes entrées en vigueur le 1er juillet 2018 demeureront en place « jusqu’à ce que les États-Unis éliminent les mesures commerciales restrictives à l’encontre des produits de l’acier et de l’aluminium en provenance du Canada ». Il est donc impossible de prévoir la durée des surtaxes à ce stade-ci.

7 - Qui sont les personnes ressources au sein du gouvernement fédéral, notamment au sein de l’ASFC?

Les questions sur le programme de report des droits peuvent être soumises au service d’information sur la frontière de l’ASFC au numéro suivant : 1-800-461-9999. Un ATS (téléimprimeur) est aussi disponible pour les appels en provenance du Canada : 1-866-335-3237. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

Les questions sur le processus de remise du Ministère des Finances peuvent être soumises par courriel au fin.remissions-remises.fin@canada.ca. Le ministère des Finances met tout en œuvre afin de répondre à toute question envoyée à cette adresse dans les deux jours ouvrables suivant sa réception.

8 - Y a-t-il des programmes d’aide gouvernementale pour les entreprises qui éprouvent des difficultés de liquidités?

Le 11 juin 2018, le gouvernement du Québec a annoncé une modification au programme ESSOR afin de soutenir les entreprises québécoises des industries de l’aluminium et de l’acier qui pourraient nécessiter une injection de liquidités à la suite de l’imposition des tarifs américains sur les exportations canadiennes d’acier et d’aluminium. Pour plus d’information, veuillez consulter l’information disponible sur le site web d’Investissement Québec et sur le site web du MESI ou communiquer avec Investissement Québec au 514 873‑7429.

Le 29 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé jusqu’à 2 milliards de dollars pour financer des mesures visant à défendre et à protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens des industries de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication. Parmi les mesures proposées, les entreprises auront accès aux services et produits financiers offerts par Exportation et développement Canada (EDC), notamment à des solutions en matière de liquidités, de capital et d’atténuation des risques. Pour plus d’information, veuillez consulter le Document d’information d’Affaires mondiales Canada.

9 - Y a-t-il des programmes d’aide pour la main d’œuvre des deux paliers de gouvernement?

Le 29 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé jusqu’à 2 milliards de dollars pour financer des mesures visant à défendre et à protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens des industries de l’acier, de l’aluminium et de la fabrication. Parmi les mesures proposées, certaines concernent l’aide aux travailleurs. Pour plus d’information, veuillez consulter le Document d’information d’Affaires mondiales Canada.

Le 15 août dernier, le gouvernement du Québec a dévoilé un plan totalisant près de 863 millions $ qui vise à atténuer les conséquences de l’instabilité économique causée par les décisions de l’administration Trump, notamment sur les PME, en soutenant la compétitivité des entreprises. Le plan prévoit notamment une réduction immédiate de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME et des mesures d’appui à la formation de la main-d’œuvre. Pour plus d’information, veuillez consulter le communiqué de presse du Cabinet du premier ministre.

 

NOTE IMPORTANTE : L’information contenue dans le présent document ne constitue pas un avis juridique et n’a aucune valeur légale. En cas de doute sur les règles applicables à votre situation, il est fortement conseillé d’obtenir l'avis d'un conseiller juridique.