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SANCTION DU DÉPARTEMENT DU TRÉSOR DES ÉTATS-UNIS CONTRE CERTAINS INDIVIDUS ET ENTREPRISES RUSSES

Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux des sanctions et quels impacts cela pourrait avoir sur votre entreprise, un Q et R a été préparé à votre intention.

Le 6 avril dernier, le président américain a imposé l’application de sanctions économiques à l’égard de certains oligarques russes, de même qu’à des entités leur étant liées. Les sanctions ont pour effet de geler les avoirs américains des entités et des individus visés et ont rendu illégal le commerce, les transactions, l’investissement, le financement, les échanges de dettes, etc. avec ceux-ci. Les entreprises qui font des transactions importantes avec les entités et individus visés peuvent contrevenir à la sanction même si elles ne sont pas américaines. Des entreprises québécoises pourraient donc être visées.

Ci-dessous, une liste de questions et réponses pour l'industrie de l'aluminium. Si vous avez des questions pour lesquelles vous n'avez pas obtenu de réponses, veuillez les adresser à veronique.auclair@aluquebec.com afin que nous puissions faire évoluer ce Q et A.

Quelles sont les conséquences pour les compagnies canadiennes de la sanction américaine imposée à une série d’individus et d’entreprises russes par l’administration américaine?

Toute transaction avec ces individus et entreprises qui implique des fonds ou des biens qui se trouvent sous la juridiction des États-Unis ou la possession ou le contrôle d’une personne américaine (ex. : corporation, banque, citoyen, détenteur d’une carte verte américaine ou personne aux États‑Unis) sera bloquée. Cependant, les transactions et les activités requises (incluant notamment l’importation de biens) pour la complétion de transactions préexistantes conclues avec United Company Rusal PLC (Rusal) avant le 6 avril 2018 seront permises, et ce, jusqu’au 23 octobre 2018, 12 h, heure de l’Est, exclusivement.

Est-ce que le fait de transiger avec ces individus et entreprises ou leurs intermédiaires est illégal ou simplement une chose à éviter?

Les transactions avec un lien avec les États-Unis sont illégales : Depuis le 6 avril 2018, conclure une nouvelle transaction avec les individus et entreprises sanctionnés est illicite si elle implique des fonds ou des biens qui se trouvent sous la juridiction des États-Unis ou le contrôle d’une personne issue des États-Unis (lien avec les États-Unis).

« Transaction importante » sans lien avec les États-Unis : Depuis le 6 avril 2018, conclure une nouvelle transaction avec les personnes et les entreprises sanctionnées n'est pas illégal si elle n'implique pas un lien avec les États-Unis, mais les États-Unis peuvent imposer des sanctions secondaires aux entreprises étrangères et aux personnes qui concluent des « transactions importantes » avec les personnes et les entreprises sanctionnées, et ce, même si la transaction n'a pas de lien avec les États-Unis.

Toutefois, si la transaction est une transaction qu'une personne américaine aurait été autorisée à effectuer en vertu des Licences générales 12B ou 14, autorisant généralement des opérations de complétion de transactions, le département du Trésor des États-Unis ne la considérera pas comme une « transaction importante ».

La définition de « transaction importante » est déterminée selon plusieurs critères et soumise à la discrétion du département du Trésor des États-Unis.

Quelles sanctions pourraient être imposées aux compagnies canadiennes qui vendent du métal russe aux États-Unis?

Seules les transactions avec les individus et entreprises sanctionnés qui impliquent des fonds ou des biens qui se trouvent sous la juridiction des États-Unis ou le contrôle d’une personne issue des États‑Unis ou qui comprennent un lien avec les États-Unis font l’objet de la sanction. Si une transaction interdite impliquant un lien avec les États-Unis était conclue avec Rusal, toute institution financière impliquée aurait l’obligation de bloquer la transaction et de la rapporter au département du Trésor des États-Unis.

Une personne sciemment partie à une transaction interdite avec les individus et entreprises sanctionnés s’expose à :

  • Une peine civile correspondant au plus élevé entre 295 141 $ ou le montant équivalent au double de la valeur de la transaction en jeu.
  • Une peine criminelle pouvant aller jusqu’à 1 000 000 $ et au plus 20 ans d’emprisonnement.

Qui peut être touché par la sanction?

Toute personne qui conclut une transaction avec les individus et entreprises sanctionnés, lorsque la transaction implique des fonds ou des biens qui se trouvent sous la juridiction des États-Unis ou le contrôle d’une personne ou entité issue des États-Unis ou qui implique un lien avec les États-Unis.

Est-ce qu’une compagnie canadienne peut vendre des produits d’aluminium aux États-Unis qui ont été transformés à partir de métal produit par les entreprises sanctionnées?

Dépendamment des circonstances factuelles entourant l’achat de métal provenant des entreprises sanctionnées et de sa vente subséquente aux États-Unis, la vente de produits d’aluminium en aval pourrait être bloquée. Vous devriez demander l'avis d'un conseiller juridique concernant les faits entourant les transactions proposées.

Est-ce qu’une compagnie canadienne peut acheter de l’aluminium ou de l’alumine des entreprises sanctionnées?

Oui, la loi américaine n’interdit pas à une entreprise canadienne d'acheter de l'aluminium ou de l'alumine provenant des entreprises sanctionnées si la transaction n’implique aucun fonds ou bien qui se trouve sous la juridiction des États-Unis ou le contrôle d’une personne issue des États-Unis, ou ayant un lien avec les États-Unis. Toutefois, si la transaction est « importante », l'entreprise canadienne s’exposerait à un risque de sanctions secondaires après le 5 juin 2018 ou le 23 octobre 2018 pour les transactions avec Rusal.

Quel est mon statut comme entreprise cliente des entreprises sanctionnées, d’ici au 5 juin à 12 h 01, heure de l’est, si j’ai des contrats d’achat d’aluminium en cours?

Parallèlement à l’imposition de la sanction, le département du Trésor des États-Unis a émis les Licences générales 12B et 13A. Celles-ci ont pour objectif de laisser une période d’ajustement aux cocontractants des entreprises sanctionnées pour finaliser leurs transactions qui seraient autrement prohibées dû à la sanction.

La Licence générale 14 a été ajoutée le 23 avril afin d’étendre la période de transition jusqu’au 23 octobre 2018 pour la complétion graduelle des transactions reliées à Rusal. La Licence générale 12 a également été remplacée par la Licence générale 12B.

Dans la pratique, les entreprises qui sont admissibles à la période d’ajustement pourront compléter leurs transactions avec Rusal sans pénalité d’ici au 23 octobre 2018 à 12 h 01, heure de l’Est.

La Licence générale 13A s’applique aux investissements avec certaines entreprises sanctionnées (EN+ Group PLC, GAZ Group, United Company RUSAL PLC ) qui seraient autrement prohibés dû à la sanction. Généralement, elle les autorise jusqu’au 6 juin 2018 exclusivement.

La Licence générale 12B s’applique aux transactions ayant été conclues avant le 6 avril 2018 avec tous les individus et entreprises sanctionnées qui seraient autrement prohibées dû à la sanction. Elle autorise leur complétion jusqu’au 5 juin 2018 à 12 h 01, heure de l’Est, exclusivement.

La Licence générale 14 constitue un régime d’exception aux règles prévues par la Licence générale 12B, spécifique à Rusal et ses filiales directes ou indirectes. Elle s’applique aux transactions ayant été conclues avant le 6 avril 2018 qui seraient autrement prohibées dû à la sanction. Elle autorise leur complétion jusqu’au 23 octobre 2018 à 12 h 01, heure de l’Est, exclusivement. Contrairement aux transactions impliquant les autres personnes et entités visées par la Licence générale 12B, elle permet que les paiements à Rusal soient faits dans un compte non bloqué. Elle permet également d'exporter des produits des États-Unis.

Quel sera mon statut après le 5 juin si mes contrats ne sont pas terminés?

La période de transition, qui se terminait initialement le 5 juin, a été prolongée jusqu’au 23 octobre 2018 à 12 h 01, heure de l’Est, mais uniquement pour Rusal et ses filiales directes ou indirectes. Dès le 23 octobre 2018, les activités commerciales avec Rusal seront entièrement soumises au régime des sanctions ayant été imposées.

Une sanction a une durée indéfinie, mais peut être retirée à tout moment par le département du Trésor des États-Unis.

Que se passe-t-il si je suis fournisseur des entreprises sanctionnées, avec des livraisons effectuées, mais non payées?

D’ici au 5 juin 2018, la transaction pourra être finalisée si elle peut bénéficier des exemptions de la Licence générale 12B.

D’ici au 23 octobre 2018 pour Rusal et ses filiales directes ou indirectes, la transaction pourra être finalisée si elle peut bénéficier des exemptions des Licences générales 12B et 14.

Si j’ai des commandes conclues avant l’annonce des sanctions?

Une commande liée à une transaction qui serait autrement prohibée due à la sanction pourra être complétée d’ici au 5 juin avec les entreprises sanctionnées (Licence générale 12B) et d’ici au 23 octobre 2018 (Licence générale 14) avec Rusal et ses filiales directes ou indirectes.

Liens utiles

Le département du Trésor des États-Unis propose sur son site web diverses ressources d’information concernant les sanctions liées aux individus et entreprises sanctionnés, incluant leur cadre légal de même que plusieurs foires aux questions.

https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/ukraine.aspx

 

NOTE IMPORTANTE : L’information contenue dans le présent document ne constitue pas un avis juridique et n’a aucune valeur légale. En cas de doute sur les règles applicables à votre situation, il est fortement conseillé d’obtenir l'avis d'un conseiller juridique.