AluQuébec - Aluminium

Processus de demande d'Exclusion américaine du 232 sur l'aluminium

Processus d’exclusion de produits des tarifs sur l’aluminium et l’acier imposés sur la base de l’article 232 du Trade Expansion Acte de 1962 (19 USC §1862)

Le 19 mars 2018, le Département du commerce américain a publié un processus permettant de demander l'exclusion de produits spécifiques des tarifs sur l'acier et l'aluminium. Les demandes peuvent être déposées par des particuliers et des entreprises utilisant de l'acier ou de l'aluminium dans le cadre d'activités commerciales aux États-Unis. Une demande distincte doit être soumise pour chacune des dimensions et chacun des types distincts de produit en acier ou en aluminium pour lequel une exclusion est demandée.

Les demandes d'exclusion sont soumises à l'aide des formulaires de demande d'exclusion ci-joints, publiés par le Département du commerce. Toutes les demandes doivent inclure les informations factuelles concernant:

le type unique de produit en acier ou en aluminium, y compris les dimensions spécifiques et la classification HTS (Système de tarifs harmonisé à 10 chiffres propre aux États-Unis);
la quantité de produit requise (exprimée en kilogrammes) pour une exclusion d'un an;
une description complète des propriétés du produit, y compris la composition chimique, les spécifications et autres données pertinentes; et
l’information détaillée concernant la disponibilité du produit aux États-Unis, y compris toute tentative de qualification ou d’achat du produit auprès de sources nationales.

La demande doit clairement identifier et justifier la base sur laquelle l'exclusion est demandée. Une exclusion ne sera accordée que si un produit n'est pas fabriqué aux États-Unis en quantité suffisante et raisonnablement disponible, s'il n'est pas fabriqué aux États-Unis dans une qualité satisfaisante ou s'il est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale.

Une fois soumises, les demandes d’exclusion sont publiées pour commentaires sur le site www.regulations.gov sous le numéro de registre (Docket) BIS-2018-0002 (aluminium) ou BIS-2018-0006 (acier). Tout intéressé dispose d'un délai de 30 jours pour présenter des objections à une demande publiée. Conformément à une nouvelle règle publiée par le Département du commerce en septembre, après la période d’objection de 30 jours, un demandeur d’exclusion dispose de 7 jours pour répondre à toute objection. Après la fin de la période de réponse de 7 jours, l’objecteur se voit accorder un délai supplémentaire de 7 jours pour répondre avec une réplique à la réponse.

Le Département publie ses décisions sur une base continue via un mémorandum affiché en tant que commentaire sur la demande d'exclusion sur le site www.regulations.gov. Lorsqu’elles sont accordées, les exclusions sont limitées à l'individu ou à l’entreprise qui a soumis la demande d'exclusion, ainsi qu'au pays d'origine et à l'importateur officiel indiqué dans la demande. Les exclusions sont généralement valides un an, mais peuvent être accordées pour une période plus ou moins longue au cas par cas.

À ce jour, plus de 31 000 demandes d'exclusion ont été reçues pour l'acier et plus de 4 000 demandes pour l'aluminium. Pour l'acier, 11 291 demandes ont été acceptées et 4 453 demandes ont été refusées. Pour l'aluminium, 768 demandes ont été acceptées et 142 demandes ont été refusées.

Aluminium Exclusion Request Form